La transmission universelle du patrimoine d’une société comptable n’est pas une cession de clientèle
Published on :
15/07/2021
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Source : www.efl.frUne association d’experts-comptables ayant bénéficié de la transmission universelle du patrimoine d’une société d’expertise comptable peut poursuivre en paiement un client de cette dernière dès lors qu’il a accepté ce changement de cocontractant... Read more
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Déchéance du terme et mise en demeure préalable : vers de nouvelles précisions
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