Clause de médiation obligatoire : l’office du juge à l’épreuve d’un abus présumé
Published on :
17/02/2022
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Source : actu.dalloz-etudiant.frLe juge doit examiner d’office la régularité d’une clause contraignant le consommateur, en cas de litige portant sur l’exécution du contrat, à recourir obligatoirement à une médiation avant la saisine du juge, présumée abusive, sauf preuve contraire rapportée par le professionnel... Read more
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Pierre GRAMAGE, associé chez Altaïr Avocats, et membre de la Commission Prospective et Innovation du CNB : « la profession doit se doter d’un fonds d’investissement »
Published on : 28/02/2022 28 February Feb 02 2022Publications et Séminaires
Je suis favorable à la mise en place d’un fonds d'investissement, porté par l...Source : fr.calameo.com -
Encadrement des pénalités logistiques, sanction du dépassement des délais de paiement… Vigilance accrue requise dans les relations fournisseurs-distributeurs
Published on : 21/02/2022 21 February Feb 02 2022Publications et Séminaires
Les relations entre fournisseurs et distributeurs font l’objet d’un encadreme... -
Clause de médiation obligatoire : l’office du juge à l’épreuve d’un abus présumé
Published on : 17/02/2022 17 February Feb 02 2022Droit de la consommation
Le juge doit examiner d’office la régularité d’une clause contraignant le con...Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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Investissement de Paris Fonds Vert, fonds de capital-croissance dédié à la transition écologique et géré par Demeter, au capital de la société Coursier.fr
Published on : 09/02/2022 09 February Feb 02 2022Deals
Altaïr Avocats a conseillé le fonds d’investissement PARIS FONDS VERT géré pa... -
Vers un renforcement de la mixité dans les équipes dirigeantes
Published on : 08/02/2022 08 February Feb 02 2022Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Les sociétés d'au moins 1 000 salariés devront respecter des quotas de person...Source : www.efl.fr -
L’Autorité de la concurrence se saisit pour avis pour analyser les conditions du fonctionnement concurrentiel du secteur de « l’informatique en nuage » (« cloud »)
Published on : 03/02/2022 03 February Feb 02 2022Droit commercial / Droit de la concurrence
Lors de son audition du 12 janvier 2022 devant l’Assemblée Nationale, Benoit...Source : www.autoritedelaconcurrence.fr -
Vente à distance de livres : vers un tarif plancher des frais de livraison
Published on : 28/01/2022 28 January Jan 01 2022Droit commercial / Droit de la concurrence
Afin d’instaurer davantage d’équité entre les plateformes de vente en ligne e...Source : www.efl.fr -
Cession par BPIFRANCE INVESTISSEMENT, GALIA GESTION et AQUITI de leur participation au capital du groupe ACTUAL INVEST au groupe KOESIO
Published on : 26/01/2022 26 January Jan 01 2022Deals
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Tenue des assemblées générales et des organes collégiaux en 2022 : les règles devraient être adaptées
Published on : 26/01/2022 26 January Jan 01 2022Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Une ordonnance aménagera les conditions dans lesquelles les assemblées et les...Source : www.efl.fr