Quid de la garantie actif passif
Published on :
19/06/2019
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Source : www.argusdelassurance.comPratique issue du monde anglo-saxon, la garantie actif passif s’étend à l’Europe continentale. En France, de plus en plus d’entreprises la souscrivent pour couvrir les conséquences financières d’opérations de cession ou de fusions-acquisitions... Read more
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Loi Pacte et modification des seuils rendant obligatoire la nomination d’un commissaire aux comptes
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Clauses statutaires d’exclusion : adoption possible à la majorité dans la SAS ?
Published on : 12/06/2019 12 June Jun 06 2019Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
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Chaîne de contrats et effet interruptif de l'action en garantie fondée sur l'ancien article 1134 du Code civil
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