Pacte d'associé conclu pour 99 ans et résiliation
Published on :
07/02/2023
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02
2023
Source : www.lemag-juridique.comDans l’affaire portée devant la Cour de cassation le 25 janvier dernier, un associé et ses enfants avaient conclu avec d’autres actionnaires d’un groupe en 2010, un contrat intitulé « pacte d’actionnaire », dont l’entrée en vigueur était prévue lorsque le père ne serait plus associé du groupe... Read more
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Pacte d'associé conclu pour 99 ans et résiliation
Published on : 07/02/2023 07 February Feb 02 2023Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
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Rupture d’une relation commerciale renégociée annuellement : effectivité du préavis
Published on : 03/02/2023 03 February Feb 02 2023Droit commercial / Droit de la distribution
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Published on : 30/01/2023 30 January Jan 01 2023Vie du Cabinet
Du 1er juillet 2023 au 31 décembre 2023 MISSIONS Vous travaillerez directem... -
Prise de participation majoritaire de Manitou dans le fabricant de batteries lithium-ion EasyLi
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La DGCCRF peut désormais rendre publiques ses mesures d’injonction
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La procédure de secours du guichet unique
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Published on : 19/01/2023 19 January Jan 01 2023Vie du Cabinet
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En cas de loterie commerciale trompeuse sur le gain promis, le préjudice est moral
Published on : 19/01/2023 19 January Jan 01 2023Droit de la consommation
En cas de loterie commerciale constitutive d’une pratique commerciale trompeu...Source : www.efl.fr -
Termination of a Commercial Agency Agreement and Agent’s Compensation
Published on : 17/01/2023 17 January Jan 01 2023Publications et Séminaires
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