Airbnb écope d'une amende de 300.000 euros pour défaut d'informations
Published on :
26/08/2021
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Source : www.latribune.frDes contrôles menés par la Répression des fraudes ont conclu que la société américaine n'informe pas suffisamment son utilisateur, notamment sur son droit de rétractation... Read more
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Programmes de conformité aux règles de concurrence : consultation sur un document-cadre
Published on : 28/10/2021 28 October Oct 10 2021Droit commercial / Droit de la concurrence
Devant la demande des acteurs du marché de pouvoir bénéficier d’un texte de r...Source : www.labase-lextenso.fr -
L’UFC-Que choisir porte plainte contre McDonald’s pour des « pratiques commerciales trompeuses » visant les enfants
Published on : 21/10/2021 21 October Oct 10 2021Droit de la consommation
La chaîne de restauration rapide aurait fait appel à de jeunes influenceurs p...Source : www.lemonde.fr -
Achat d'un produit : comment s'applique la garantie légale de conformité ?
Published on : 30/09/2021 30 September Sep 09 2021Droit de la consommation
Vous venez d'acheter un produit qui ne fonctionne pas au moment de son utilis...Source : www.service-public.fr -
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Published on : 26/08/2021 26 August Aug 08 2021Droit de la consommation
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Contrats conclus hors établissement et droit de la consommation : QPC non renvoyée
Published on : 22/07/2021 22 July Jul 07 2021Droit de la consommation
La Cour de cassation refuse de transmettre une question prioritaire de consti...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Abus de position dominante par la fixation de prix inférieurs aux coûts
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Déchéance du terme et mise en demeure préalable : vers de nouvelles précisions
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La modification d’une relation établie ne vaut rupture que si elle est substantielle : illustration
Published on : 04/06/2021 04 June Jun 06 2021Droit commercial / Droit de la distribution
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Fin de la double peine pour obstacle aux fonctions des agents de l’Autorité de la concurrence
Published on : 20/05/2021 20 May May 05 2021Droit commercial / Droit de la concurrence
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