L’action du consommateur tendant à voir déclarer non écrite une clause abusive est imprescriptible
Published on :
20/05/2022
20
May
May
05
2022
Source : www.efl.frAprès la CJUE, La Cour de cassation réaffirme que la demande d’un consommateur tendant à voir la clause d’un contrat conclu avec un professionnel réputée non écrite car abusive n’est pas soumise à la prescription. Read more
History
-
Fusion transfrontalière simplifiée : pas de dispense de rapport des dirigeants
Published on : 15/06/2022 15 June Jun 06 2022Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
Les dirigeants d’une société par actions faisant l’objet d’une fusion transfr...Source : www.efl.fr -
Exclusive distribution agreements and new EU rules on vertical restraints - News Distribution / Competition / Contracts - May 20222022
Published on : 07/06/2022 07 June Jun 06 2022Publications et Séminaires
Relationships between suppliers and their distributors are regulated by an in... -
L'indice de réparabilité sera étendu à de nouveaux produits à l'automne 2022
Published on : 03/06/2022 03 June Jun 06 2022Droit de la consommation
Vous regrettez de ne pas disposer d'une meilleure information sur la durabili...Source : www.service-public.fr -
Contrat de distribution exclusive et nouvelles règles européennes en matière de restrictions verticales- Actualité Distribution / Concurrence / Contrats - Mai 2022
Published on : 01/06/2022 01 June Jun 06 2022Publications et Séminaires
Les relations entre fournisseurs et distributeurs font l’objet d’un encadreme... -
La clause de non-concurrence souscrite par un dirigeant doit être limitée dans le temps et l'espace
Published on : 01/06/2022 01 June Jun 06 2022Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
La clause de non-concurrence souscrite par le dirigeant d’une SAS dans un pac...Source : www.efl.fr -
La Commission adopte un nouveau règlement d'exemption par catégorie applicable aux accords verticaux
Published on : 27/05/2022 27 May May 05 2022Droit commercial / Droit de la concurrence
Ententes et abus de position dominante: la Commission adopte un nouveau règle...Source : ec.europa.eu -
Fusions entre sociétés sœurs – Tolérance administrative en faveur des associations loi 1901
Published on : 25/05/2022 25 May May 05 2022Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
L’article 44 de la loi de finances pour 2020 a étendu la définition fiscale d...Source : www.lexplicite.fr -
L’action du consommateur tendant à voir déclarer non écrite une clause abusive est imprescriptible
Published on : 20/05/2022 20 May May 05 2022Droit de la consommation
Après la CJUE, La Cour de cassation réaffirme que la demande d’un consommateu...Source : www.efl.fr
-
SOFIOUEST, GRAND SUD OUEST CAPITAL (GSO CAPITAL) INVESTISSENT DANS ELDO LORS DE SA LEVÉE DE FONDS DE 6 MILLIONS € AUPRÈS D’INVESTISSEURS ET DE CLIENTS INDUSTRIELS
Published on : 20/05/2022 20 May May 05 2022Deals
ALTAÏR AVOCATS, mené par Philippe Beauregard, conseille Sofiouest, Grand Sud...