Parts ou actions démembrées : les droits du nu-propriétaire et de l’usufruitier clarifiés
Published on :
10/09/2019
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2019
Source : www.efl.frLa loi de simplification du droit des sociétés clarifie la répartition des droits de vote et de participation aux décisions collectives entre nu-propriétaire et usufruitier en cas de démembrement de parts sociales ou d’actions de sociétés par actions simplifiées. Read more
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Cession d'actions et préjudice réparable en cas de dol
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Fixation du prix de cession des droits sociaux : quelles nouveautés ?
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Option d’impôt sur les sociétés : quelles sont les entreprises en droit d’y renoncer ?
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Changement d'adresse d'un associé de SCI
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La notion de perte définitive d’une filiale étrangère
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