Vente sur Internet : la protection du consommateur renforcée
Published on :
13/05/2022
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Source : www.service-public.frLes informations qu'un professionnel doit communiquer à un consommateur en cas de vente à distance sont précisées et renforcées, selon un décret daté du 25 mars 2022. Il s'agit du dernier élément de la transposition en France d'une directive européenne relative à la modernisation de la protection des consommateurs, qui entre en vigueur le 28 mai 2022. Read more
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Published on : 13/05/2022 13 May May 05 2022Droit de la consommation
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