Contrats conclus hors établissement et droit de la consommation : QPC non renvoyée
Published on :
22/07/2021
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2021
Source : www.dalloz-actualite.frLa Cour de cassation refuse de transmettre une question prioritaire de constitutionnalité au sujet de l’article L. 221-3 du code de la consommation. La Haute juridiction rappelle que le principe de clarté de la loi ne peut pas être invoqué à l’appui d’un tel contrôle a posteriori... Read more
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Contrats conclus hors établissement et droit de la consommation : QPC non renvoyée
Published on : 22/07/2021 22 July Jul 07 2021Droit de la consommation
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Pierre Gramage, membre élu au conseil national des barreaux (CNB)
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