Prêts libellés en devise étrangère : Dernier avis de la CJUE
Published on :
13/04/2022
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Source : curia.europa.euEn cas d’invalidité du contrat et d’impossibilité de rétablir la situation antérieure à sa conclusion, le juge national doit restituer l’équilibre contractuel entre les parties sans toutefois aller au-delà de ce qui est strictement nécessaire à cette fin... Read more
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Prêts libellés en devise étrangère : Dernier avis de la CJUE
Published on : 13/04/2022 13 April Apr 04 2022Droit de la consommation
En cas d’invalidité du contrat et d’impossibilité de rétablir la situation an...Source : curia.europa.eu
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Déséquilibre significatif affectant les droits et obligations des parties à un contrat : A chaque contrat sa règlementation … et ses incertitudes - Actualité Distribution / Concurrence / Contrats - Mars 2022
Published on : 11/04/2022 11 April Apr 04 2022Publications et Séminaires
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TF1/M6 : l’Autorité de la concurrence ouvre une phase d’examen approfondi
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Published on : 25/03/2022 25 March Mar 03 2022Droit commercial / Droit de la concurrence
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Les fusions entre sociétés soeurs détenues par une association sont éligibles au régime de faveur
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Dans le cadre d’une procédure négociée, l’Autorité inflige une sanction de 300 millions d’euros à l’encontre d’EDF, et plusieurs de ses filiales
Published on : 03/03/2022 03 March Mar 03 2022Droit commercial / Droit de la concurrence
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