Option d’impôt sur les sociétés : quelles sont les entreprises en droit d’y renoncer ?
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01/10/2019
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Source : business.lesechos.frLes sociétés de personnes qui ont opté pour l’impôt sur les sociétés au titre d’exercices clos avant le 31 décembre 2018 peuvent y renoncer... Read more
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ICPE : le non respect de la réglementation peut constituer un trouble commercial et un acte de concurrence déloyale
Published on : 18/10/2019 18 October Oct 10 2019Droit commercial / Droit de la concurrence
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Cession d'actions et préjudice réparable en cas de dol
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