Fusion transfrontalière simplifiée : pas de dispense de rapport des dirigeants
Published on :
15/06/2022
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Source : www.efl.frLes dirigeants d’une société par actions faisant l’objet d’une fusion transfrontalière doivent établir un rapport, même lorsque la société absorbée est entièrement détenue par l’absorbante. Read more
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Fusion transfrontalière simplifiée : pas de dispense de rapport des dirigeants
Published on : 15/06/2022 15 June Jun 06 2022Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
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Exclusive distribution agreements and new EU rules on vertical restraints - News Distribution / Competition / Contracts - May 20222022
Published on : 07/06/2022 07 June Jun 06 2022Publications et Séminaires
Relationships between suppliers and their distributors are regulated by an in... -
L'indice de réparabilité sera étendu à de nouveaux produits à l'automne 2022
Published on : 03/06/2022 03 June Jun 06 2022Droit de la consommation
Vous regrettez de ne pas disposer d'une meilleure information sur la durabili...Source : www.service-public.fr -
Contrat de distribution exclusive et nouvelles règles européennes en matière de restrictions verticales- Actualité Distribution / Concurrence / Contrats - Mai 2022
Published on : 01/06/2022 01 June Jun 06 2022Publications et Séminaires
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La clause de non-concurrence souscrite par un dirigeant doit être limitée dans le temps et l'espace
Published on : 01/06/2022 01 June Jun 06 2022Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
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La Commission adopte un nouveau règlement d'exemption par catégorie applicable aux accords verticaux
Published on : 27/05/2022 27 May May 05 2022Droit commercial / Droit de la concurrence
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Fusions entre sociétés sœurs – Tolérance administrative en faveur des associations loi 1901
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Published on : 20/05/2022 20 May May 05 2022Deals
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