Jamais de droit de rétractation pour l'acheteur à distance de fournitures sur mesure
Published on :
10/12/2020
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Source : www.efl.frLe consommateur qui a conclu un contrat à distance portant sur la vente d’un bien devant être confectionné selon ses spécifications ne bénéficie pas du droit de se rétracter, même si le professionnel n’a pas entamé la production du bien... Read more
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Jamais de droit de rétractation pour l'acheteur à distance de fournitures sur mesure
Published on : 10/12/2020 10 December Dec 12 2020Droit de la consommation
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Le renforcement de la protection du consommateur sur Internet (Actualité Distribution / Concurrence, nov. 2020)
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Divulguer les difficultés de paiement d’un cocontractant aux clients de celui-ci peut être dénigrant
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Une nouvelle loi sur le démarchage téléphonique abusif
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