Information précontractuelle dans les contrats à distance : un lien hypertexte peut suffire !
Published on :
28/04/2022
28
April
Apr
04
2022
Source : www.efl.frInvalidant la position de la DGCCRF, le juge administratif estime qu'un professionnel doit pouvoir fournir l'information précontractuelle due pour les contrats à distance au moyen d'un lien hypertexte. Read more
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Régime des fusions : cas de transfert de déficit sans agrément
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