Pour la CJUE un contrat conclu au sein d’une foire commerciale est un contrat conclu hors établissement
Published on :
20/02/2020
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Source : www.efl.frLa Cour de justice de l’Union européenne vient de juger qu’un contrat conclu entre un professionnel et un consommateur dans un stand tenu par un professionnel à l’occasion d’une foire commerciale, immédiatement après que ce consommateur... Read more
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Published on : 20/02/2020 20 February Feb 02 2020Droit de la consommation
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Arrêté du 23 décembre 2019 relatif à la fixation du taux de l'intérêt légal
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