Pas de droit au renouvellement du mandat de président de société par actions simplifiée
Published on :
20/04/2021
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2021
Source : www.dalloz-actualite.frLorsque le président d’une société par actions simplifiée a été nommé pour une durée déterminée, la survenance du terme entraîne, à défaut de renouvellement exprès, la cessation de plein droit de ce mandat... Read more
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Fusion-absorption : responsabilité pénale de la société absorbante pour des faits commis par la société absorbée avant l’opération de fusion-absorption
Published on : 21/04/2021 21 April Apr 04 2021Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
Opérant un revirement de jurisprudence, la chambre criminelle de la Cour de c...Source : www.actu-juridique.fr -
Pas de droit au renouvellement du mandat de président de société par actions simplifiée
Published on : 20/04/2021 20 April Apr 04 2021Droit des sociétés
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Levée de fonds par les fondateurs de Les Nouvelles Fermes
Published on : 14/04/2021 14 April Apr 04 2021Deals
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Pre-contractual disclosure in distribution and franchise agreements in France
Published on : 08/04/2021 08 April Apr 04 2021Publications et Séminaires
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Une cession forcée d’actions prévue par un pacte peut être ordonnée malgré un litige sur le prix
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Entente illégale : un cartel du sandwich sanctionné
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En industrialisant le premier procédé de production de pigments biosourcés haute performance, PILI ouvre un nouveau chapitre dans l’histoire de la couleur.
Published on : 02/04/2021 02 April Apr 04 2021Deals
Toulouse, 21 mars 2021. La société PILI, leader dans le développement de coul... -
Communiqué de Presse - En industrialisant le premier procédé de production de pigments biosourcés haute performance, PILI ouvre un nouveau chapitre dans l’histoire de la couleur.
Published on : 30/03/2021 30 March Mar 03 2021Publications et Séminaires
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Création de RebrAIn et conclusion d’une licence exclusive de brevets et de technologies avec SATT Aquitaine
Published on : 25/03/2021 25 March Mar 03 2021Deals
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