La société absorbante peut agir en paiement d'une créance de l'absorbée dès la date d'effet de la fusion
Published on :
06/10/2021
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Source : www.efl.frLa société absorbante a qualité pour agir en paiement d'une créance de la société absorbée dès la date de l'assemblée générale décidant de la fusion-absorption, laquelle opère de plein droit transmission universelle du patrimoine de l'absorbée à l'absorbante. Read more
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La société absorbante peut agir en paiement d'une créance de l'absorbée dès la date d'effet de la fusion
Published on : 06/10/2021 06 October Oct 10 2021Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
La société absorbante a qualité pour agir en paiement d'une créance de la soc...Source : www.efl.fr
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