Droits voisins : l’Autorité de la concurrence impose une négociation
Published on :
21/05/2020
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Source : www.dalloz-actualite.frDans une décision singulière, l’Autorité de la concurrence a imposé à Google de négocier sous sa surveillance avec les éditeurs et agences de presse une rémunération équitable, raisonnable et non discriminatoire, pour la reprise de leurs contenus protégés... Read more
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L'Autorité de la concurrence interdit une opération de concentration entre deux hypermarchés
Published on : 10/09/2020 10 September Sep 09 2020Droit commercial / Droit de la concurrence
Cette opération concernait un hypermarché Casino de la périphérie de Troyes (...Source : www.francetvinfo.fr -
Promulgation de la loi visant à encadrer le démarchage téléphonique et les appels frauduleux
Published on : 28/08/2020 28 August Aug 08 2020Droit de la consommation
Déposée à l'Assemblée nationale le 3 octobre 2018 par Christophe Naegelen et...Source : www.vie-publique.fr -
Un contrat de franchise annulé pour erreur du franchisé sur la rentabilité de l’activité
Published on : 30/07/2020 30 July Jul 07 2020Droit commercial / Droit de la distribution
Un contrat de franchise a été annulé pour erreur du franchisé, novice dans le...Source : www.efl.fr -
Le Tribunal de l'Union européenne annule l'amende de 13 milliards infligée à Apple
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Covid-19 : force majeure et annulations de vols
Published on : 26/06/2020 26 June Jun 06 2020Droit de la consommation
La propagation du virus Covid-19, sur tous les continents, a contraint certai...Source : www.actu-juridique.fr -
Droits voisins : l’Autorité de la concurrence impose une négociation
Published on : 21/05/2020 21 May May 05 2020Droit commercial / Droit de la concurrence
Dans une décision singulière, l’Autorité de la concurrence a imposé à Google...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Divulgation d’une information de nature à jeter le discrédit sur un concurrent et absence de preuves suffisantes pour établir la véracité des critiques
Published on : 08/05/2020 08 May May 05 2020Droit commercial / Droit de la concurrence
Une société qui fabrique et commercialise des plans de travail en marbre, en...Source : actu.dalloz-etudiant.fr -
Jusqu'où doit aller le juge qui annule une clause abusive ?
Published on : 01/05/2020 01 May May 05 2020Droit de la consommation
Un juge devant lequel un consommateur fait valoir que certaines clauses contr...Source : www.droit-technologie.org -
Apple écope d'une amende record de 1,1 milliard d'euros en France pour pratiques anticoncurrentielles
Published on : 23/04/2020 23 April Apr 04 2020Droit commercial / Droit de la concurrence
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