Pour la CJUE un contrat conclu au sein d’une foire commerciale est un contrat conclu hors établissement
Published on :
20/02/2020
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Source : www.efl.frLa Cour de justice de l’Union européenne vient de juger qu’un contrat conclu entre un professionnel et un consommateur dans un stand tenu par un professionnel à l’occasion d’une foire commerciale, immédiatement après que ce consommateur... Read more
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Yourgene Health Plc achète AGX-DPNI, une nouvelle entité constituée des activités de distribution de tests prénatals non invasifs d'AdGeniX.
Published on : 11/03/2020 11 March Mar 03 2020Deals
ALTAÏR AVOCATS a conseillé Yourgene Health, un groupe international de premie... -
Absence de formalité et substitution de la société à son fondateur dans l’exécution d’un bail
Published on : 10/03/2020 10 March Mar 03 2020Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
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Cession du groupe AEMI à VENTANA
Published on : 05/03/2020 05 March Mar 03 2020Deals
Les actionnaires d’AEMI ont cédé leur groupe à VENTANA. Cette opération perme... -
Commissariat aux comptes et loi Pacte : fin du casse-tête ?
Published on : 04/03/2020 04 March Mar 03 2020Publications et Séminaires
Rappelons brièvement que la loi PACTE (Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relativ... -
REFINANCEMEMENT DU GROUPE BERTRAND RAVACHE PAR GRAND SUD-OUEST CAPITAL (GSO), BNP PARIBAS DEVELOPPEMENT ET OUEST CROISSANCE
Published on : 03/03/2020 03 March Mar 03 2020Deals
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Published on : 02/03/2020 02 March Mar 03 2020Vie du Cabinet
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Pour la CJUE un contrat conclu au sein d’une foire commerciale est un contrat conclu hors établissement
Published on : 20/02/2020 20 February Feb 02 2020Droit de la consommation
La Cour de justice de l’Union européenne vient de juger qu’un contrat conclu...Source : www.efl.fr
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La CJUE élargit le champ de l’action en réparation pour entente illicite
Published on : 14/02/2020 14 February Feb 02 2020Droit commercial / Droit de la concurrence
Tout préjudice ayant un lien de causalité avec une entente doit pouvoir donne...Source : www.efl.fr -
SARL : Gérance bicéphale et révocation de l’un des gérants pour juste motif
Published on : 11/02/2020 11 February Feb 02 2020Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
La méconnaissance des dispositions légales relatives à la protection d’une sa...Source : www.labase-lextenso.fr