CPC, art. 145 : risque avéré de concurrence déloyale des dirigeants
Published on :
17/11/2023
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Source : www.actu-juridique.frIl y a lieu de prononcer une mesure d’instruction in futurum (CPC, art. 145) dès lors que le risque de dépérissement des éléments de preuve et de dissimulation des documents est avéré... Read more
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Conférence bi-annuelle de l’AIJA à Paris : Comment affronter les enjeux à venir grâce à la résilience et aux valeurs du sport en temps de Polycrise ?
Published on : 12/12/2023 12 December Dec 12 2023Vie du Cabinet
Albane Watine, avocate chez Altaïr Avocats, a eu le plaisir et l’honneur de p... -
Le rapporteur général de l'Autorité de la concurrence indique qu’une opération de visite et saisie inopinée a été réalisée dans le secteur de la production et de la distribution de produits de grande consommation alimentaire et non alimentaire
Published on : 08/12/2023 08 December Dec 12 2023Droit commercial / Droit de la concurrence
Le rapporteur général de l'Autorité de la concurrence indique qu’une opératio...Source : www.autoritedelaconcurrence.fr -
Groupe de sociétés : personne physique, entreprise dominante
Published on : 06/12/2023 06 December Dec 12 2023Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Le contrôle sur les entreprises d’un groupe peut émaner d’une personne physiq...Source : www.actu-juridique.fr -
Rupture de relation établie : les juges du fond apprécient souverainement la durée du préavis
Published on : 06/12/2023 06 December Dec 12 2023Droit commercial
Lorsqu'ils fixent la durée du préavis devant être respecté pour mettre fin à...Source : www.efl.fr -
Des raisons justifiant la désignation d’un mandataire ad hoc
Published on : 30/11/2023 30 November Nov 11 2023Droit des sociétés / Procédures collectives
La Cour de cassation considère que la désignation d’un mandataire ad hoc, sur...Source : www.lemag-juridique.com -
L'urgence ne dispense pas la société d'un entretien préalable à la révocation de son dirigeant
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Le risque pour la société d’un détournement des données essentielles au dével...Source : www.efl.fr -
Newheat raises €30 million to accelerate its energy transition in Europe
Published on : 28/11/2023 28 November Nov 11 2023Deals EN
Altaïr Avocats supported Newheat in its recent €30 million fundraising. This... -
Une décision prise à l’unanimité n’est pas constitutive d’un abus de majorité
Published on : 21/11/2023 21 November Nov 11 2023Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
L’abus de majorité est constitué par une décision prise par les associés cont...Source : www.lemag-juridique.com -
CPC, art. 145 : risque avéré de concurrence déloyale des dirigeants
Published on : 17/11/2023 17 November Nov 11 2023Droit commercial / Droit de la concurrence
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