Transfert de responsabilité pénale entre sociétés lors d’une opération de fusion-absorption
Published on :
02/12/2020
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Source : www.courdecassation.frEn cas de fusion-absorption d’une société par une autre société, la société absorbante peut désormais, à certaines conditions, être condamnée pénalement pour des faits commis par la société absorbée avant la fusion... Read more
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Les fusions-acquisitions, un outil stratégique au service de la souveraineté ?
Published on : 10/03/2021 10 March Mar 03 2021Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
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Un recul de 8 % de la valeur des opérations de fusions-acquisitions en 2020 au niveau international, mais une reprise nette au second semestre
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Cession de parts sociales et droits de mutation
Published on : 20/01/2021 20 January Jan 01 2021Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
La cession de parts d'une société immobilière est taxée non pas au taux de 1,...Source : www.labase-lextenso.fr -
Cession des titres d'une société titulaire d'un bail contesté : obligations du rédacteur d'acte
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Published on : 02/12/2020 02 December Dec 12 2020Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
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Published on : 11/11/2020 11 November Nov 11 2020Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
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Une société en commandite par actions peut être absorbée par voie de fusion simplifiée
Published on : 28/10/2020 28 October Oct 10 2020Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
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Fusions, acquisitions : le contrôle des concentrations évolue
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Sanofi rachète la biotech Principia Biopharma pour 3,68 milliards de dollars
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