Les fondements de l'indemnisation en cas de rupture brutale de relations commerciales
Published on :
14/11/2019
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Source : www.actualitesdudroit.frÀ la suite d’une rupture brutale de relations commerciales, la Cour de cassation est venue préciser le régime de l’action en indemnisation issue du préjudice lié à la rupture. Les règles du Code de commerce sont, dans ce cas, exclusives du droit commun de la responsabilité... Read more
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Distribution : preuve de déséquilibre significatif par l'apport d'indices établissant l'absence de négociation effective
Published on : 26/12/2019 26 December Dec 12 2019Droit commercial / Droit de la distribution
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Droit de la concurrence et contrats de distribution : quelles contraintes ?
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Chaîne de contrats et effet interruptif de l'action en garantie fondée sur l'ancien article 1134 du Code civil
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