Chaîne de contrats et effet interruptif de l'action en garantie fondée sur l'ancien article 1134 du Code civil
Published on :
06/06/2019
06
June
Jun
06
2019
Source : www.actualitesdudroit.frLes actions successives engagées par un vendeur contre le fabricant, fondées sur l’ancien article 1134 du Code civil puis sur les articles 1641 et suivants du même code, tendent au même but, à savoir à la garantie du fabricant en conséquence de l’action en résolution de la vente intentée par l’acquéreur contre le vendeur... Read more
History
-
Arrêt de principe de la Cour de cassation sur le cybersquatting
Published on : 05/07/2019 05 July Jul 07 2019Droit commercial / Droit de la concurrence
La Cour de cassation a approuvé la cour d’appel de Versailles qui, après avoi...Source : www.legalis.net -
Les enjeux de cybersécurité en matière de fusions/acquisitions
Published on : 03/07/2019 03 July Jul 07 2019Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
Forescout Technologies dévoile les résultats de sa dernière étude sur les enj...Source : www.globalsecuritymag.fr -
Loi Pacte et modification des seuils rendant obligatoire la nomination d’un commissaire aux comptes
Published on : 02/07/2019 02 July Jul 07 2019Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
La loi Pacte (plan d’action pour la croissance et la transformation des entre...Source : www.associationmodeemploi.fr -
Transparence, pratiques restrictives de concurrence et autres pratiques prohibées : ordonnance du 24 avril 2019
Published on : 28/06/2019 28 June Jun 06 2019Droit commercial / Droit de la distribution
Une ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019 portant refonte du titre IV du li...Source : www.dalloz-actualite.fr -
La mésentente entre associés peut entraîner la dissolution de la société
Published on : 25/06/2019 25 June Jun 06 2019Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Une société, qui est associée d'une société civile immobilière (SCI), et dont...Source : www.efl.fr -
Quid de la garantie actif passif
Published on : 19/06/2019 19 June Jun 06 2019Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
Pratique issue du monde anglo-saxon, la garantie actif passif s’étend à l’Eur...Source : www.argusdelassurance.com -
Rapport de la Cour des comptes sur l'autorité de la concurrence et la DGCCRF
Published on : 13/06/2019 13 June Jun 06 2019Droit commercial / Droit de la concurrence
Depuis la loi de modernisation de l’économie de 2008, la régulation de la con...Source : www.ccomptes.fr -
Clauses statutaires d’exclusion : adoption possible à la majorité dans la SAS ?
Published on : 12/06/2019 12 June Jun 06 2019Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
La proposition de loi de simplification du droit des sociétés prévoit qu’une...Source : www.efl.fr -
Chaîne de contrats et effet interruptif de l'action en garantie fondée sur l'ancien article 1134 du Code civil
Published on : 06/06/2019 06 June Jun 06 2019Droit commercial / Droit de la distribution
Les actions successives engagées par un vendeur contre le fabricant, fondées...Source : www.actualitesdudroit.fr