Cession des titres d'une société titulaire d'un bail contesté : obligations du rédacteur d'acte
Published on :
16/12/2020
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Source : www.efl.frL'avocat rédacteur d'un acte de cession de parts d'une société faisant l'objet d'une procédure d'expulsion des locaux d'exploitation doit informer l'acquéreur de l'issue prévisible de la procédure et le conseiller sur les risques qui en résultent... Read more
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