Ajustement des critères de taille pour les sociétés et groupes de sociétés
Published on :
06/03/2024
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Source : www.actu-juridique.frLe décret du 28 février 2024 transpose la directive déléguée (UE) 2023/2775 de la Commission du 17 octobre 2023 modifiant la directive n° 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’ajustement des critères de taille pour les micro-, petites, moyennes et grandes entreprises ou pour les groupes... Read more
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Pratique restrictive de concurrence : précisions sur l’action portée par le Ministre
Published on : 14/03/2024 14 March Mar 03 2024Droit commercial / Droit de la concurrenceEn présence d’une pratique restrictive de concurrence, une action peut être p...Source : www.lemag-juridique.com
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Published on : 06/03/2024 06 March Mar 03 2024Droit des sociétés / Levées de fondsUne levée de fonds a été menée par le Fonds innovation défense (FID), créé pa...Source : www.defense.gouv.fr
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Published on : 29/02/2024 29 February Feb 02 2024Deals ENAltaïr Avocats has advised Transports Veynat, the French leader in the transp...
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Published on : 21/02/2024 21 February Feb 02 2024Droit des sociétés / Levées de fondsLa fintech Pennylane annonce une nouvelle levée de fonds de 40 millions d’eur...Source : www.maddyness.com