Revirement : la reprise d’actes par la société en formation est assouplie !
Published on :
13/12/2023
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Source : www.lemag-juridique.comDe jurisprudence constante, la Cour de cassation jugeait que n’étaient susceptibles d’être repris par une société, après son immatriculation, que les engagements expressément souscrits « au nom » ou « pour le compte » de la société en formation... Read more
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Cautions, avals et garanties dans les sociétés anonymes à directoire et conseil de surveillance
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Ajustement des critères de taille pour les sociétés et groupes de sociétés
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