Accord de distribution, reprise de fonds de commerce et responsabilité délictuelle
Published on :
17/11/2022
17
November
Nov
11
2022
Source : www.lemag-juridique.comSoumis à un formalisme relativement léger, l’acte de cession du fonds de commerce ne prévoit pas de transfert automatique des contrats en cours. Pour autant, le repreneur ne doit pas se rendre complice de l'inexécution d’un accord conclu entre le cédant et un cocontractant, comme l’a récemment rappelé la Cour de cassation... Read more
History
-
Accord de distribution, reprise de fonds de commerce et responsabilité délictuelle
Published on : 17/11/2022 17 November Nov 11 2022Droit commercial / Droit de la distribution
Soumis à un formalisme relativement léger, l’acte de cession du fonds de comm...Source : www.lemag-juridique.com
-
Actes de parasitisme destinés à tirer profit de la notoriété d'une marque
Published on : 04/11/2022 04 November Nov 11 2022Droit commercial
L’utilisation d’une marque, après l’expiration d’un contrat de licence de mar...Source : www.editions-legislatives.fr -
Le gouvernement en guerre contre les pénalités logistiques
Published on : 13/10/2022 13 October Oct 10 2022Droit commercial / Droit de la distribution
Avec une inflation alimentaire qui a atteint les 10% en un an, distributeurs...Source : strategieslogistique.com -
Franchise and New European Rules on Vertical Restraints
Published on : 06/10/2022 06 October Oct 10 2022Droit commercial / Droit de la distributionPublications et Séminaires
Franchise agreements have specific features that allow them not to be conside... -
La franchise et les nouvelles règles européennes en matières de restrictions verticales
Published on : 04/10/2022 04 October Oct 10 2022Droit commercial / Droit de la distributionPublications et Séminaires
Le contrat de franchise présente par nature des spécificités qui lui permette... -
Loi de protection du pouvoir d'achat : mesures pour faciliter la résiliation des contrats de consommation
Published on : 16/09/2022 16 September Sep 09 2022Droit de la consommation
La loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat compor...Source : www.efl.fr -
Achats sur internet : les droits des consommateurs
Published on : 01/09/2022 01 September Sep 09 2022Droit de la consommation
Commande, livraison, délais de rétractation, litige... Tout savoir sur vos dr...Source : www.economie.gouv.fr -
Rupture brutale des relations commerciales établie par un ensemble de sociétés
Published on : 28/07/2022 28 July Jul 07 2022Droit commercial / Droit de la distribution
En matière de rupture brutale des relations commerciales établies, la faute p...Source : www.lemag-juridique.com -
Agent commercial et commissionnaire et nouvelles règles de concurrence en matière de restrictions verticales - Actualité Distribution / Concurrence / Contrats - Juillet 2022
Published on : 27/07/2022 27 July Jul 07 2022Droit commercial / Droit de la concurrencePublications et Séminaires
Les relations entre mandants et agents commerciaux ou commissionnaires ne son...