En cas de loterie commerciale trompeuse sur le gain promis, le préjudice est moral
Published on :
19/01/2023
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Source : www.efl.frEn cas de loterie commerciale constitutive d’une pratique commerciale trompeuse en raison de l’annonce d’un gain présenté comme certain alors qu’il n’est qu’hypothétique, le préjudice qui en résulte pour le joueur n’est que moral... Read more
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L’action du consommateur tendant à voir déclarer non écrite une clause abusive est imprescriptible
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