La mésentente entre associés peut entraîner la dissolution de la société
Published on :
25/06/2019
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Source : www.efl.frUne société, qui est associée d'une société civile immobilière (SCI), et dont le gérant est également gérant non associé de la SCI, demande la dissolution de cette dernière pour mésentente entre les deux associés paralysant son fonctionnement... Read more
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Les enjeux de cybersécurité en matière de fusions/acquisitions
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Loi Pacte et modification des seuils rendant obligatoire la nomination d’un commissaire aux comptes
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Rapport de la Cour des comptes sur l'autorité de la concurrence et la DGCCRF
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Clauses statutaires d’exclusion : adoption possible à la majorité dans la SAS ?
Published on : 12/06/2019 12 June Jun 06 2019Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
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Chaîne de contrats et effet interruptif de l'action en garantie fondée sur l'ancien article 1134 du Code civil
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