Covid-19 : Comment réaliser une transmission universelle du patrimoine en période d'urgence sanitaire ?
Published on :
20/05/2020
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Source : www.efl.frIl est possible de réaliser une TUP pendant la « période juridiquement protégée », qui s’achèvera un mois après la fin de l’état d’urgence sanitaire. Le délai d’opposition des créanciers étant prorogé pendant cette période, quand se réalise la transmission du patrimoine... Read more
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Constitution d'une SARL
Published on : 24/06/2020 24 June Jun 06 2020Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Quelles sont les conditions substantielles et procédurales pour procéder à la...Source : www.droit-compta-gestion.fr -
Distribution d'un dividende en temps de Covid-19
Published on : 16/06/2020 16 June Jun 06 2020Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
L'obligation de gérer la société en prenant en compte les enjeux sociaux de s...Source : www.elegia.fr -
Le décret d’application relatif aux fonds de pérennité est paru
Published on : 02/06/2020 02 June Jun 06 2020Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
La parution du décret d’application relatif aux fonds de pérennité institués...Source : www.efl.fr -
Covid-19 : Comment réaliser une transmission universelle du patrimoine en période d'urgence sanitaire ?
Published on : 20/05/2020 20 May May 05 2020Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
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Covid-19 : présentation des mesures prises en droit des sociétés par l’ordonnance du 22 avril 2020
Published on : 06/05/2020 06 May May 05 2020Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
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La radiation d’office d’une société du RCS ne met pas fin aux fonctions de son gérant
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Une société, qui avait cédé un fonds de commerce de restauration de toute nat...Source : www.labase-lextenso.fr -
Comptes courants d’associés : taux maximal d’intérêts déductibles
Published on : 08/04/2020 08 April Apr 04 2020Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Les intérêts servis aux associés ou aux actionnaires à raison des sommes qu'i...Source : www.efl.fr -
Les assemblées générales dans le contexte du Covid-19
Published on : 31/03/2020 31 March Mar 03 2020Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Les conditions de tenue et de délai des assemblées générales des sociétés son...Source : www.compta-online.com -
Investissement en SCPI : les différents choix
Published on : 17/03/2020 17 March Mar 03 2020Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Il est possible d’acquérir partiellement des biens immobiliers tout en bénéfi...Source : www.economiematin.fr