Le juge doit tenir compte de la situation de la société au moment où il lui inflige une amende
Published on :
23/08/2023
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Source : www.efl.frUne amende prononcée contre une société doit être motivée en tenant compte de la gravité des faits, de la personnalité de celle-ci et de sa situation personnelle, dont ses ressources et charges, au jour où la juridiction statue... Read more
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Groupe de sociétés : personne physique, entreprise dominante
Published on : 06/12/2023 06 December Dec 12 2023Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
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L'urgence ne dispense pas la société d'un entretien préalable à la révocation de son dirigeant
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Le risque pour la société d’un détournement des données essentielles au dével...Source : www.efl.fr -
Une décision prise à l’unanimité n’est pas constitutive d’un abus de majorité
Published on : 21/11/2023 21 November Nov 11 2023Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
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Nullité d’AG de SARL pour défaut de qualité d’associé d'un participant
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Cour de cassation : rémunération des dirigeants associés et abus de majorité
Published on : 26/09/2023 26 September Sep 09 2023Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
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Cession de contrôle commerciale et solidarité entre cédants
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Perte de la moitié du capital social : la nouvelle procédure de régularisation précisée
Published on : 05/09/2023 05 September Sep 09 2023Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
La perte de la moitié du capital fait l’objet d’une réglementation particuliè...Source : efl.businesscomm.fr -
Reconstitution des capitaux propres : publication du décret d’application
Published on : 30/08/2023 30 August Aug 08 2023Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Pris en application des articles L. 223-42 et L. 225-248 du Code de commerce...Source : www.actu-juridique.fr -
Le juge doit tenir compte de la situation de la société au moment où il lui inflige une amende
Published on : 23/08/2023 23 August Aug 08 2023Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
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