L’absence de notification du projet de cession de parts d'une SARL rend la cession nulle
Published on :
15/09/2021
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Source : www.efl.frUne cession de parts de SARL est nulle lorsque, en violation des dispositions légales impératives, le projet de cession n’a pas été notifié à la société et à chacun des associés... Read more
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Ordonnance portant création du registre national des entreprises
Published on : 12/10/2021 12 October Oct 10 2021Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
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La société absorbante peut agir en paiement d'une créance de l'absorbée dès la date d'effet de la fusion
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Achat d'un produit : comment s'applique la garantie légale de conformité ?
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Airbnb écope d'une amende de 300.000 euros pour défaut d'informations
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