La Holding animatrice à l'épreuve du transfert des déficits sur agrément en cas de fusion
Published on :
16/06/2021
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Source : fiscalonline.comPour la juridiction administrative les Holdings animatrices de leur groupe peuvent bénéficier du report de déficit sous agrément de l’article 209-II du CGI... Read more
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La fourniture de l’extrait d’immatriculation bientôt remplacée par la communication du numéro RCS
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Altaïr Avocats propose des stages au sein de son département Droit Economique / Contentieux des affaires.
Published on : 18/06/2021 18 June Jun 06 2021Vie du Cabinet
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Avance en compte courant d’associé
Published on : 16/06/2021 16 June Jun 06 2021Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Illustration. Un acte de cession des titres d’une société au prix de 1€ stipu...Source : www.flf.fr -
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Published on : 16/06/2021 16 June Jun 06 2021Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
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Recrutement à Bordeaux - avocat Corporate ayant entre 5 et 7 ans de pratique en cabinet
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Commercial agent’s indirect commission and sales on internet (News Distribution / Competition) , May 2021
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Commissionnement indirect de l’agent commercial et vente par Internet - Actualité Distribution / Concurrence / Contrats – mai 2021
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Published on : 02/06/2021 02 June Jun 06 2021Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
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