Accord de distribution, reprise de fonds de commerce et responsabilité délictuelle
Published on :
17/11/2022
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Source : www.lemag-juridique.comSoumis à un formalisme relativement léger, l’acte de cession du fonds de commerce ne prévoit pas de transfert automatique des contrats en cours. Pour autant, le repreneur ne doit pas se rendre complice de l'inexécution d’un accord conclu entre le cédant et un cocontractant, comme l’a récemment rappelé la Cour de cassation... Read more
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Une augmentation de capital décidée aux dépens d'un associé égalitaire annulée pour fraude
Published on : 07/12/2022 07 December Dec 12 2022Droit des sociétésUne augmentation de capital est frauduleuse dès lors qu'elle est décidée par...Source : formation.lefebvre-dalloz.fr
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L’interdiction de l’obtention d’un avantage sans contrepartie ou disproportionné est valide
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