Transparence, pratiques restrictives de concurrence et autres pratiques prohibées : ordonnance du 24 avril 2019
Published on :
28/06/2019
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2019
Source : www.dalloz-actualite.frUne ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019 portant refonte du titre IV du livre IV du code de commerce relatif à la transparence, aux pratiques restrictives de concurrence et aux autres pratiques prohibées a été publiée au Journal officiel du 25 avril 2019... Read more
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Arrêt de principe de la Cour de cassation sur le cybersquatting
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Loi Pacte et modification des seuils rendant obligatoire la nomination d’un commissaire aux comptes
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Quid de la garantie actif passif
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Rapport de la Cour des comptes sur l'autorité de la concurrence et la DGCCRF
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Clauses statutaires d’exclusion : adoption possible à la majorité dans la SAS ?
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Chaîne de contrats et effet interruptif de l'action en garantie fondée sur l'ancien article 1134 du Code civil
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