Cession de parts sociales et droits de mutation
Published on :
20/01/2021
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Source : www.labase-lextenso.frLa cession de parts d'une société immobilière est taxée non pas au taux de 1,10 % prévu au 1° de l’article 726, I, du Code général des impôts, plafonné à un certain montant, mais à 5 % si elle est à prépondérance immobilière. La cour d'appel de Toulouse ayant considéré que les immeubles par destination de la société cédée comptent pour déterminer la prépondérance immobilière de la société, la Cour de cassation corrige le tir par un arrêt destiné aux honneurs du rapport annuel... Read more
History
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Les fusions-acquisitions, un outil stratégique au service de la souveraineté ?
Published on : 10/03/2021 10 March Mar 03 2021Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
Dans son rapport du 1er mars, Bain Company, cabinet international de conseil...Source : portail-ie.fr -
Un recul de 8 % de la valeur des opérations de fusions-acquisitions en 2020 au niveau international, mais une reprise nette au second semestre
Published on : 27/01/2021 27 January Jan 01 2021Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
Selon un le rapport « M&A Insights : Q4 2020 » du cabinet Allen & Overy, les...Source : www.lemondedudroit.fr -
Cession de parts sociales et droits de mutation
Published on : 20/01/2021 20 January Jan 01 2021Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
La cession de parts d'une société immobilière est taxée non pas au taux de 1,...Source : www.labase-lextenso.fr
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Cession des titres d'une société titulaire d'un bail contesté : obligations du rédacteur d'acte
Published on : 16/12/2020 16 December Dec 12 2020Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
L'avocat rédacteur d'un acte de cession de parts d'une société faisant l'obje...Source : www.efl.fr -
Transfert de responsabilité pénale entre sociétés lors d’une opération de fusion-absorption
Published on : 02/12/2020 02 December Dec 12 2020Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
En cas de fusion-absorption d’une société par une autre société, la société a...Source : www.courdecassation.fr -
Apport-cession : actualisation des obligations déclaratives liées au régime du report d'imposition
Published on : 11/11/2020 11 November Nov 11 2020Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
Le Gouvernement vient de publier un décret actualisant actualisant les obliga...Source : www.fiscalonline.com -
Une société en commandite par actions peut être absorbée par voie de fusion simplifiée
Published on : 28/10/2020 28 October Oct 10 2020Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
Pour l'Ansa, le texte autorisant la fusion simplifiée de sociétés anonymes, s...Source : www.efl.fr -
Fusions, acquisitions : le contrôle des concentrations évolue
Published on : 23/09/2020 23 September Sep 09 2020Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
L’Autorité se félicite de l’annonce de la Commission européenne, qui accepter...Source : www.autoritedelaconcurrence.fr -
Sanofi rachète la biotech Principia Biopharma pour 3,68 milliards de dollars
Published on : 20/08/2020 20 August Aug 08 2020Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
En acquérant la start-up américaine, le laboratoire français souhaite renforc...Source : www.latribune.fr