Le coup d'accordéon dans le pacte d'actionnaire ne met pas en échec la clause de non-dilution
Published on :
17/07/2019
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2019
Source : www.efl.frDes associés qui se sont engagés dans un pacte à ce qu'un cosignataire du pacte conserve une certaine part du capital jusqu'à sa sortie de la société commettent une faute à son égard en votant en faveur d'une réduction du capital à zéro suivie d'une augmentation de capital (coup d'accordéon)... Read more
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Représentation des salariés aux conseils d'administration : la loi PACTE abaisse le seuil d'effectif
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Loi Pacte et modification des seuils rendant obligatoire la nomination d’un commissaire aux comptes
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