La CJUE élargit le champ de l’action en réparation pour entente illicite
Published on :
14/02/2020
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Source : www.efl.frTout préjudice ayant un lien de causalité avec une entente doit pouvoir donner lieu à réparation, y compris lorsque la victime n’est pas fournisseur ou acheteur sur le marché concerné mais a accordé des subventions à des acheteurs de produits proposés sur ce marché... Read more
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La CJUE élargit le champ de l’action en réparation pour entente illicite
Published on : 14/02/2020 14 February Feb 02 2020Droit commercial / Droit de la concurrence
Tout préjudice ayant un lien de causalité avec une entente doit pouvoir donne...Source : www.efl.fr
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CJUE : Les victimes d'une entente autres que les fournisseurs ou les acheteurs ont droit à réparation
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Nouvel apport dans le champ décidément riche du private enforcement en matièr...Source : www.actualitesdudroit.fr -
ICPE : le non respect de la réglementation peut constituer un trouble commercial et un acte de concurrence déloyale
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Published on : 13/06/2019 13 June Jun 06 2019Droit commercial / Droit de la concurrence
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