La modification d’une relation établie ne vaut rupture que si elle est substantielle : illustration
Published on :
04/06/2021
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2021
Source : www.efl.frConstitue une rupture brutale de relation commerciale établie le fait d’imposer à son partenaire une modification substantielle de la relation. Tel n’est pas le cas lorsque les acheteurs d’un fabricant imposent le regroupement de leurs achats au sein d’une société dédiée... Read more
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La fourniture de l’extrait d’immatriculation bientôt remplacée par la communication du numéro RCS
Published on : 22/06/2021 22 June Jun 06 2021Droit des sociétés
Un décret récent supprime l'obligation faite aux entreprises de fournir un ex...Source : www.efl.fr -
Altaïr Avocats propose des stages au sein de son département Droit Economique / Contentieux des affaires.
Published on : 18/06/2021 18 June Jun 06 2021Vie du Cabinet
Date Stage 1 : Du 1er juillet (ou 1er septembre) au 31 décembre 2021 Stag... -
Avance en compte courant d’associé
Published on : 16/06/2021 16 June Jun 06 2021Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Illustration. Un acte de cession des titres d’une société au prix de 1€ stipu...Source : www.flf.fr -
La Holding animatrice à l'épreuve du transfert des déficits sur agrément en cas de fusion
Published on : 16/06/2021 16 June Jun 06 2021Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
Pour la juridiction administrative les Holdings animatrices de leur groupe pe...Source : fiscalonline.com -
Recrutement à Bordeaux - avocat Corporate ayant entre 5 et 7 ans de pratique en cabinet
Published on : 11/06/2021 11 June Jun 06 2021Vie du Cabinet
Pôle « Capital-investissement & fusion-acquisition » Altaïr avocats recrute... -
La modification d’une relation établie ne vaut rupture que si elle est substantielle : illustration
Published on : 04/06/2021 04 June Jun 06 2021Droit commercial / Droit de la distribution
Constitue une rupture brutale de relation commerciale établie le fait d’impos...Source : www.efl.fr
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Commercial agent’s indirect commission and sales on internet (News Distribution / Competition) , May 2021
Published on : 04/06/2021 04 June Jun 06 2021Publications et Séminaires
French law, like EU law, recognizes to commercial agent (see article on Legal... -
Commissionnement indirect de l’agent commercial et vente par Internet - Actualité Distribution / Concurrence / Contrats – mai 2021
Published on : 03/06/2021 03 June Jun 06 2021Publications et Séminaires
Le droit français, comme le droit communautaire, reconnaît à l’agent commerci... -
L’Union Européenne ouvre les yeux et déclare la guerre aux “Killer Acquisitions”
Published on : 02/06/2021 02 June Jun 06 2021Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
Vendredi 21 mai 2021, la Commission Européenne a décidé d’agir contre les acq...Source : portail-ie.fr