Clauses statutaires d’exclusion : adoption possible à la majorité dans la SAS ?
Published on :
12/06/2019
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Source : www.efl.frLa proposition de loi de simplification du droit des sociétés prévoit qu’une clause d’exclusion d’un associé de SAS pourrait être adoptée ou modifiée par décision collective des associés dans les conditions statutaires. Pour nous, l’unanimité des associés serait toutefois requise si leurs engagements étaient augmentés... Read more
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Représentation des salariés aux conseils d'administration : la loi PACTE abaisse le seuil d'effectif
Published on : 30/07/2019 30 July Jul 07 2019Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
La loi PACTE entend renforcer la représentation des salariés dans les conseil...Source : www.elegia.fr -
Comment fonctionne la délégation de pouvoir?
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Le coup d'accordéon dans le pacte d'actionnaire ne met pas en échec la clause de non-dilution
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Loi Pacte et modification des seuils rendant obligatoire la nomination d’un commissaire aux comptes
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La mésentente entre associés peut entraîner la dissolution de la société
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Published on : 12/06/2019 12 June Jun 06 2019Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
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La communication du nombre d'actions détenues par chaque associé d'une société anonyme doit être faite avant l'assemblée
Published on : 28/05/2019 28 May May 05 2019Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
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Les octrois d'avances simplifiés avec la loi Pacte
Published on : 21/05/2019 21 May May 05 2019Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
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Loi PACTE : une nouvelle réforme pour l’EIRL
Published on : 15/05/2019 15 May May 05 2019Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Le projet de loi PACTE entend une nouvelle fois simplifier le dispositif de l...Source : www.dalloz-actualite.fr