La modification d’une relation établie ne vaut rupture que si elle est substantielle : illustration
Published on :
04/06/2021
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Source : www.efl.frConstitue une rupture brutale de relation commerciale établie le fait d’imposer à son partenaire une modification substantielle de la relation. Tel n’est pas le cas lorsque les acheteurs d’un fabricant imposent le regroupement de leurs achats au sein d’une société dédiée... Read more
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Le gouvernement en guerre contre les pénalités logistiques
Published on : 13/10/2022 13 October Oct 10 2022Droit commercial / Droit de la distribution
Avec une inflation alimentaire qui a atteint les 10% en un an, distributeurs...Source : strategieslogistique.com -
Franchise and New European Rules on Vertical Restraints
Published on : 06/10/2022 06 October Oct 10 2022Droit commercial / Droit de la distributionPublications et Séminaires
Franchise agreements have specific features that allow them not to be conside... -
La franchise et les nouvelles règles européennes en matières de restrictions verticales
Published on : 04/10/2022 04 October Oct 10 2022Droit commercial / Droit de la distributionPublications et Séminaires
Le contrat de franchise présente par nature des spécificités qui lui permette... -
Rupture brutale des relations commerciales établie par un ensemble de sociétés
Published on : 28/07/2022 28 July Jul 07 2022Droit commercial / Droit de la distribution
En matière de rupture brutale des relations commerciales établies, la faute p...Source : www.lemag-juridique.com -
La clause de non-concurrence d’un contrat de franchise invalidée
Published on : 22/04/2022 22 April Apr 04 2022Droit commercial / Droit de la distribution
Est illicite la clause interdisant à un franchisé d’exercer dans un rayon de...Source : www.efl.fr -
La modification d’une relation établie ne vaut rupture que si elle est substantielle : illustration
Published on : 04/06/2021 04 June Jun 06 2021Droit commercial / Droit de la distribution
Constitue une rupture brutale de relation commerciale établie le fait d’impos...Source : www.efl.fr
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Concurrence déloyale en franchise : l’avis des juges
Published on : 29/10/2020 29 October Oct 10 2020Droit commercial / Droit de la distribution
Alors que son contrat lui interdit expressément d’exercer une activité simila...Source : www.franchise-magazine.com -
Un contrat de franchise annulé pour erreur du franchisé sur la rentabilité de l’activité
Published on : 30/07/2020 30 July Jul 07 2020Droit commercial / Droit de la distribution
Un contrat de franchise a été annulé pour erreur du franchisé, novice dans le...Source : www.efl.fr -
Parution du décret sur la liste des produits de grande consommation concernés par la conclusion d’une convention entre fournisseur et distributeur
Published on : 07/02/2020 07 February Feb 02 2020Droit commercial / Droit de la distribution
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