Fusions, acquisitions : le contrôle des concentrations évolue
Published on :
23/09/2020
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Source : www.autoritedelaconcurrence.frL’Autorité se félicite de l’annonce de la Commission européenne, qui acceptera désormais que les autorités nationales de concurrence puissent lui renvoyer pour examen des opérations de concentration sensibles, y compris lorsqu’elles ne sont pas soumises au contrôle national... Read more
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La réglementation des délais de paiement s’applique aux baux commerciaux
Published on : 30/09/2020 30 September Sep 09 2020Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Un contrat de location d’un local professionnel constitue une prestation de s...Source : www.efl.fr -
Prise de participation du Crédit Mutuel Equity et de Pyrénées Gascogne Développement (filiale du Crédit Agricole) dans le groupe Ogeu
Published on : 28/09/2020 28 September Sep 09 2020Deals
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Droit voisin : le SEPM dépose plainte auprès de l'Autorité de la concurrence
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La SAS : un statut souple et une responsabilité limitée aux apports
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