Un gérant d'EURL révoqué pour ne pas avoir mis en place de procédure de détection des fraudes
Published on :
19/04/2022
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04
2022
Source : www.efl.frLe gérant d’une EURL exploitant plusieurs magasins a été révoqué sans indemnité à la suite de malversations financières commises par un salarié pour n'avoir pas mis en place de système interne permettant de vérifier les factures portant sur les opérations les plus … Read more
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Published on : 29/04/2022 29 April Apr 04 2022Publications et Séminaires
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Information précontractuelle dans les contrats à distance : un lien hypertexte peut suffire !
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Régime des fusions : cas de transfert de déficit sans agrément
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Révocation d’un dirigeant de SAS : quand faut-il un juste motif ?
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Lorsque les statuts d’une société par actions simplifiée prévoient que les di...Source : cabinet-rs.expert-infos.com -
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Prêts libellés en devise étrangère : Dernier avis de la CJUE
Published on : 13/04/2022 13 April Apr 04 2022Droit de la consommation
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Déséquilibre significatif affectant les droits et obligations des parties à un contrat : A chaque contrat sa règlementation … et ses incertitudes - Actualité Distribution / Concurrence / Contrats - Mars 2022
Published on : 11/04/2022 11 April Apr 04 2022Publications et Séminaires
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TF1/M6 : l’Autorité de la concurrence ouvre une phase d’examen approfondi
Published on : 31/03/2022 31 March Mar 03 2022Droit commercial / Droit de la concurrence
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