Étendue de la responsabilité du directeur général délégué d'une SA
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01/12/2021
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Source : efl.businesscomm.frDans les sociétés anonymes (SA) dotées d’un conseil d’administration, un ou plusieurs directeurs généraux délégués peuvent être nommés par le conseil d’administration afin d’assister le directeur général. L’étendue et la durée de leurs pouvoirs sont déterminées par le conseil d’administration en accord avec le directeur général. Ils disposent à l’égard des tiers des mêmes pouvoirs que ce dernier... Read more
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SAS : révocation du directeur général sans juste motif
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Adoption des décisions collectives dans une SAS : à quelle majorité ?
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SARL : demande de désignation d’un mandataire ad hoc et intérêt social
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Quand le remboursement d’un compte courant d’associé est fautif
Published on : 14/12/2021 14 December Dec 12 2021Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Un dirigeant de société peut être condamné à combler le passif social lorsqu’...Source : cabinet-rs.expert-infos.com -
Responsabilité des dirigeants de société cotée : détention d’une information privilégiée et manquement d’initié
Published on : 07/12/2021 07 December Dec 12 2021Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
La détention d’une information privilégiée par le directeur général, en quali...Source : www.actu-juridique.fr -
Étendue de la responsabilité du directeur général délégué d'une SA
Published on : 01/12/2021 01 December Dec 12 2021Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
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Ordonnance portant création du registre national des entreprises
Published on : 12/10/2021 12 October Oct 10 2021Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Une ordonnance crée un registre national des entreprises auprès duquel les en...Source : www.efl.fr