Un abandon de créance pour préserver le chiffre d'affaires : une aide commercial déductible ?
Published on :
08/09/2023
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2023
Source : efl.businesscomm.frSauf exception, les aides autres qu’à caractère commercial sont par principe exclues des charges déductibles (CGI art. 39,13). Les aides à caractères financier ne peuvent ainsi pas venir en déduction du résultat de l’entreprise. La question s’est posée de savoir quelle qualification donner à un abandon de créance réalisé par une société-mère au profit de sa filiale... Read more
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Dans sa décision du 17 avril 2019, la Commission a infligé à la société Monta...Source : www.amf-france.org