Rupture d’une relation commerciale renégociée annuellement : effectivité du préavis
Published on :
03/02/2023
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Source : www.efl.frLorsque les conditions d’une relation commerciale établie font l'objet d'une négociation annuelle, ne constituent pas une rupture brutale de cette relation les modifications apportées durant l’exécution du préavis qui ne sont pas substantielles... Read more
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Published on : 15/12/2023 15 December Dec 12 2023Droit commercial / Droit de la distribution
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Franchise : l’étude de marché local doit représenter le marché de manière sincère
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Exemption de mise en demeure préalable à la résolution du contrat par le créancier : le cas du comportement grave du débiteur
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Published on : 08/12/2022 08 December Dec 12 2022Droit commercial / Droit de la concurrenceDroit commercial / Droit de la distributionPublications et Séminaires
Can professionals claim the protection of consumer law? The Court of cassatio... -
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Published on : 23/11/2022 23 November Nov 11 2022Droit commercial / Droit de la concurrenceDroit commercial / Droit de la distributionPublications et Séminaires
Les professionnels peuvent-ils revendiquer la protection du droit de la conso... -
Accord de distribution, reprise de fonds de commerce et responsabilité délictuelle
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Soumis à un formalisme relativement léger, l’acte de cession du fonds de comm...Source : www.lemag-juridique.com