Refus de proroger la durée d’une société et abus de minorité
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20/12/2023
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Source : www.lemag-juridique.comLes sociétés ne sont jamais constituées pour une durée illimitée, cette durée, qui ne peut dépasser 99 ans, est fixée dans les statuts. Cependant, avant l’expiration, les associés ont la possibilité de décider de proroger cette l’activité... Read more
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Vote minoritaire dans les SAS : l'assemblée plénière de la Cour de cassation est saisie
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Cautions, avals et garanties dans les sociétés anonymes à directoire et conseil de surveillance
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La demande de désignation d’un mandataire chargé de convoquer une assemblée générale doit être conforme à l’intérêt social
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Published on : 20/12/2023 20 December Dec 12 2023Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
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Revirement : la reprise d’actes par la société en formation est assouplie !
Published on : 13/12/2023 13 December Dec 12 2023Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
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