Révocation du dirigeant : statuts ou acte extra-statutaire ?
Published on :
25/10/2022
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Source : www.lemag-juridique.com« Il résulte de la combinaison des articles L. 227-1 et L. 227-5 du code de commerce que les statuts de la société par actions simplifiée fixent les conditions dans lesquelles la société est dirigée, notamment les modalités de révocation de son directeur général. Si les actes extra-statutaires peuvent compléter ces statuts, ils ne peuvent y déroger »... Read more
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Compte courant d’associé : nouveau taux maximal d’intérêts déductibles pour l’année civile 2022
Published on : 07/03/2023 07 March Mar 03 2023Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
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Le greffe du tribunal de commerce de Paris autorise le dépôt papier pour certaines formalités
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Pacte d'associé conclu pour 99 ans et résiliation
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La procédure de secours du guichet unique
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Fin 2022, un arrêté est venu préciser les modalités de recours en cas d’indis...Source : www.legifiscal.fr -
Les textes sur les clauses statutaires d'exclusion dans les SAS ne violent pas le droit de propriété
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Le Conseil constitutionnel déclare conformes au droit de propriété, constitut...Source : www.efl.fr -
Publication de la directive concernant la parité femmes/hommes au sein des conseils des sociétés cotées
Published on : 20/12/2022 20 December Dec 12 2022Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
La directive poursuivant l’objectif de parvenir à une représentation plus équ...Source : www.actu-juridique.fr -
Révocation du dirigeant : statuts ou acte extra-statutaire ?
Published on : 25/10/2022 25 October Oct 10 2022Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
« Il résulte de la combinaison des articles L. 227-1 et L. 227-5 du code de c...Source : www.lemag-juridique.com