Samsung mis en examen pour pratiques commerciales trompeuses
Published on :
10/07/2019
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07
2019
Source : www.novethic.frSamsung Electronics France, a été mise en examen pour "pratiques commerciales trompeuses". Derrière cette accusation, se cachent de possibles violations des droits de l’homme dans les usines du géant de l’électronique sud-coréen qui tranchent avec les engagements... Read more
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Représentation des salariés aux conseils d'administration : la loi PACTE abaisse le seuil d'effectif
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Délit de contrefaçon : pas de double réparation au titre des responsabilités
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Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6, §1, de...Source : www.courdecassation.fr -
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