Régime DUTREIL : la location équipée est-elle une activité éligible ?
Published on :
10/07/2023
10
July
Jul
07
2023
Source : open.lefebvre-dalloz.frVenant une nouvelle fois contredire la position administrative, la Cour de cassation semble apporter une réponse positive à cette question et ouvrir largement le champ d'application de l'article 787 B du CGI... Read more
History
-
Responsabilité du syndicat des copropriétaires en matière de rupture brutale des relations commerciales
Published on : 13/07/2023 13 July Jul 07 2023Droit commercial / Droit de la concurrence
Toute personne exerçant des activités de production, de distribution ou de se...Source : www.lemag-juridique.com -
SOPRA STERIA reçoit le feu vert de l'UE pour son rachat de ORDINA
Published on : 13/07/2023 13 July Jul 07 2023Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
La Commission européenne annonce avoir approuvé l'acquisition de la société h...Source : www.fusacq.com -
Précisions sur la caractérisation d’un abus d’égalité
Published on : 11/07/2023 11 July Jul 07 2023Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Il est parfois difficile pour un associé d’aligner ses intérêts avec ceux de...Source : www.lemag-juridique.com -
Régime DUTREIL : la location équipée est-elle une activité éligible ?
Published on : 10/07/2023 10 July Jul 07 2023Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
Venant une nouvelle fois contredire la position administrative, la Cour de ca...Source : open.lefebvre-dalloz.fr
-
Key clauses in commercial agreements: creating the perfect contract in a changing world
Published on : 07/07/2023 07 July Jul 07 2023Publications et SéminairesVie du Cabinet
AIJA Seminar : Albane Watine, speaker about "key clauses in commercial agreem... -
Challenging Jurisdiction and Arbitration Clauses in International distribution agreements
Published on : 05/07/2023 05 July Jul 07 2023Publications et SéminairesVie du Cabinet
IDI Conference : Christophe Héry speaker about “Challenging Jurisdiction and... -
Sociétés multinationales : déclaration d’informations relatives à l’impôt sur les bénéfice
Published on : 05/07/2023 05 July Jul 07 2023Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
L’ordonnance du 21 juin 2023 impose aux sociétés commerciales qui sont établi...Source : www.actu-juridique.fr -
FRENCH “EGALIM 3" LAW: NEW REQUIREMENTS APPLICABLE TO DISTRIBUTORS AND SUPPLIERS OF FMCG
Published on : 03/07/2023 03 July Jul 07 2023Publications et Séminaires
The "Descrozaille" law dated 30 March 2023, n°2023-221 (aka "Egalim 3") intro... -
LOI « EGALIM 3 » : NOUVELLES OBLIGATIONS APPLICABLES AUX DISTRIBUTEURS ET FOURNISSEURS DE PRODUITS DE GRANDE CONSOMMATION
Published on : 30/06/2023 30 June Jun 06 2023Publications et Séminaires
La loi Descrozaille du 30 mars 2023, n°2023-221 (ou loi « Egalim 3 ») ajoute...